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PropriĂ©taire : Cyril Fougeray – – Les HeurliĂšres - 53500 St Denis de Gastines
Créateur : Cyril Fougeray
Responsable publication : Cyril Fougeray – cyril.fougeray@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Cyril Fougeray – cyril.fougeray@gmail.com
HĂ©bergeur : Github – San Francisco, CA - USA
Crédits :
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site cyrilfougeray.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).